Contrôler la dépense énergétique est l’un des défis majeurs qui se dresse aujourd’hui contre la politique énergétique de plusieurs pays autour du globe. Elle s’applique à tous les bâtiments compris dans le secteur tertiaire, à quelques exceptions près. Le décret tertiaire » est le nouveau dispositif mis en place et qui vise à imposer à toutes les entreprises une réduction de leurs consommations énergétiques. Quelles sont les obligations et les sanctions auxquelles devront faire face les concernés ? UFEN, société experte depuis plusieurs années dans les solutions énergétiques pour les particuliers et les entreprises, vous dit tout.
Quels sont les acteurs impliqués dans la nouvelle règlementation du secteur tertaire ?
Le dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) concerne les propriétaires et les locataires d’immeubles de trois étages qui exercent des activités en lien avec des bureaux, les services publics, la logistique, le commerce, le sport et le tourisme. Elle couvre les bâtiments et les locaux commerciaux d’une surface de 1 000 m² ou plus, occupés par le tiers du secteur.
Lorsqu’un bâtiment concerné par la règlementation contient plus d’un commerce, ou lorsqu’un site est constitué de plus d’un bâtiment, les surfaces incluses peuvent être cumulées. Quant aux bâtiments temporaires, comme les lieux de culte, ou les espaces exclusivement réservés pour des opérations tactiques (défense d’un pays, sécurité civile), ils sont hors du champ d’application de la présente directive.
Quelles sont les obligations auxquelles les entreprises de construction doivent se conformer ?
Le décret tertiaire exige l’utilisation de l’une des deux méthodes décrites dans la loi sur la construction et l’habitation L 111-10-3 pour réduire la consommation d’énergie finale :
- L’objectif est de réduire la consommation d’énergie finale dans les bâtiments de 40 % d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050 par rapport à une année de référence antérieure à 2010.
- D’autre part, la consommation d’énergie pour chaque activité doit être constante en termes absolus.
Les propriétaires et les locataires peuvent prendre un certain nombre de mesures pour atteindre cet objectif :
- Améliorez l’efficacité énergétique des bâtiments.
- Installez des équipements efficaces et mettez en place des systèmes actifs pour surveiller et contrôler ces équipements.
- Modifiez le comportement des locataires.
Quelles sont les sanctions retenues face au manquement des dispositions du décret tertiaire ?
Les obligations du décret tertiaire ont engendré un grand nombre de conséquences. Entre autres, il est primordial que vous déclariez toutes vos données énergétiques de l’année dernière, et ce, au plus grand tard à la date du 31 décembre 2022.
Si cette mesure n’est pas respectée, vous recevrez une mise en demeure, sinon un « Name and Shame » avec comme motifs, « oubli de transmissions de donnée sur la plateforme numérique appelée OPERAT ». Vous devez clarifier la situation dans un délai de 3 mois.
Outre cela, un délai de 6 mois vous est également accordé pour trouver un moyen de réduire vos consommations en énergie. En cas de manquement une deuxième fois, vous recevrez une amende administrative de l’ordre 1 500 € pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales.
EN CAS DE NON RESPECT
Deux sanctions pour les propriétaires ne s’étant pas mis en conformité :