Dispositif Eco Efficacité Tertiaire
Le décret tertiaire, de son nom officiel « Dispositif Eco Efficacité Tertiaire » (DEET) instaure une nouvelle réglementation concernant les bâtiments et installations du secteur tertiaire en imposant une diminution de 60 % de la consommation d’énergie finale d’ici à 2050. Pour mieux comprendre le décret tertiaire, un petit historique s’impose.
La loi Grenelle 2, parue en juillet 2010, est la première qui impose aux professionnels du secteur tertiaire une rénovation énergétique de leurs installations à l’horizon 2020. En août 2015, la Loi de Transition énergétique paraît au Journal Officiel. Cette loi fixe les objectifs actuels du décret, qui est publié en mai 2017 et impose alors une réduction de 25 % des consommations d’énergie dès 2020.
D’autres objectifs intermédiaires pour les décennies 2030 et 2040 sont parus depuis. Les objectifs du décret tertiaire sont repris dans le texte de la loi ELAN (évolution du logement de l’aménagement et du numérique) promulguée en novembre 2018 et entérinée par le décret n° 2019-771. Par ailleurs, Les acteurs concernés sont les propriétaires d’installations du secteur tertiaire d’une surface supérieure à 1000 m². La nouvelle réglementation impose les objectifs suivants : une réduction de 40 % des consommations d’énergie finale au sein des installations d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence. Dans certains cas spécifiques, où ces objectifs ne seraient pas réalisables, les acteurs sont encouragés à fixer une valeur de consommation énergétique pour chacune de leurs activités et s’y tenir à l’horizon 2050.
En cas de non-respect des exigences fixées, les propriétaires s’exposent à des sanctions légales prévues par le décret. Dans un premier temps, une mise en demeure est prévue et un délai de 6 mois est accordé aux acteurs pour se mettre en conformité avec les objectifs du décret. Si l’ultimatum n’est pas respecté, il subiront une seconde mise en demeure et une publication de l’identité des entreprises et installations en cause. Les responsables s’exposent également à des amendes à hauteur de 1500 €, mais qui peuvent aller jusqu’à 7500 € pour les personnes morales.
Quelles solutions pour les entreprises ?
Pour se préparer et s’assurer du respect de ces objectifs, l’État recommande de commencer dès à présent à identifier des points d’amélioration de la consommation énergétique des installations et à se renseigner sur les différentes solutions de rénovation énergétique des bâtiments et d’utilisation d’équipements moins énergivores. Il ne faut également pas hésiter à recourir au programme d’aides gouvernementales pour les entreprises et institutions éligibles aux subventions et à faire appel à des services comme l’UFEN pour être conseillés sur les solutions les mieux adaptées à chaque activité.
Les entreprises du tertiaires possèdent des besoins particuliers en matière d’énergie et il existe des solutions adaptées telles que les systèmes hydro-économes, qui permettent une réduction de la consommation d’eau allant jusqu’à 60 %, l’isolation thermique des points singuliers qui permet de diminuer grandement les pertes thermiques au sein d’un bâtiment ou encore le calorifugeage des canalisations qui réduit également considérablement les déperditions thermiques.